Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule de mandat de dépôt à durée déterminée

Mis à jour le

Tribunal judiciaire de … (adresse complète)Cabinet de M. …, juge des libertés et de la détention.No du Parquet :...No de l’instruction :...No du cabinet :...Le … (date)Nous, …, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de …, étant en notre cabinet ;Vu l’information suivie contre N… (nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, adresse, profession, situation familiale, nationalité, antécédents judiciaires), mis en examen du chef de … ;Faits prévus et punis par les articles … ;Vu les articles 123, 124, 135, 137-1, 137-3, 144, 145 du Code de procédure pénale ;Vu notre…
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