Formule d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire après débat contradictoire

La formule est la même que celle de placement sous contrôle judiciaire sans débat contradictoire.Après les réquisitions du ministère public, il faut indiquer :« Vu le débat contradictoire en date de ce jour.Attendu que la personne mise en examen encourt au minimum une peine d’emprisonnement correctionnel. Qu’en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, il est nécessaire de la placer sous contrôle judiciaire. »Le reste est inchangé.