Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La décision du juge des libertés et de la détention.

Mis à jour le

Le juge doit statuer par ordonnance motivée. Cette disposition s’applique dans tous les cas où le juge statue sur la détention, qu’elle soit ou non ordonnée.Lorsque le JLD ne place pas en détention provisoire, l’ordonnance constate que les conditions légales ne sont pas réunies et met, d’office, en liberté la personne mise en examen.S’il laisse l’intéressé en liberté en le plaçant sous contrôle judiciaire, l’ordonnance constate le caractère suffisant des obligations du contrôle judiciaire fixées par le juge.Cette ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en reçoit copie…
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