Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La saisine du juge des libertés et de la détention

Mis à jour le

La loi subordonne à un débat contradictoire devant le JLD tous les placements en détention provisoire, ainsi que les prolongations au-delà de quatre mois en matière correctionnelle et d’un an en matière criminelle.Le JLD est saisi par une ordonnance du juge d’instruction tendant au placement en détention provisoire ou demandant la prolongation de celle-ci, et qui lui transmet le dossier de la procédure accompagnée des réquisitions du procureur de la République.Cette ordonnance doit être motivée et, bien que la loi ne le dise pas expressément, le juge d’instruction développe son argumentation…
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