Le JLD - Une fonction nouvelle dans le contexte de la loi du 15 juin 2000

Créé par la loi du 15 juin 2000, ce magistrat du siège a le rang de président ou de vice-président et dispose de prérogatives en matière de libertés individuelles sur le plan pénal tout comme dans le domaine civil.Il est « spécialement chargé de statuer sur la mise en détention provisoire d’une personne mise en examen, sur la prolongation éventuelle de cette mesure et sur les demandes de mise en liberté afférentes lorsque le juge d’instruction n’y a pas fait droit. L’article 137-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose des règles de sa nomination. Son remplacement en cas d’absence a…