Le manquement aux obligations du contrôle judiciaire

Lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, que celui-ci ait été ordonné par le juge d’instruction ou le JLD, ou en appel, par la chambre de l’instruction, le juge d’instruction peut décerner à son encontre un mandat d’arrêt ou d’amener, selon que la personne est en fuite ou a un domicile connu. Il peut également saisir, par ordonnance motivée, le JLD aux fins de placement en détention provisoire.Quelle que soit la peine d’emprisonnement encourue, le JLD peut décerner à l’encontre de cette personne un mandat de dépôt en vue de sa…