Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le rôle du greffier du JLD

Mis à jour le

La loi dispose que lorsqu’il statue à l’issue d’un débat contradictoire, le JLD est assisté d’un greffier ; c’est-à-dire qu’elle impose la présence du greffier uniquement lorsque le juge, saisi aux fins de placement en détention provisoire ou aux fins de prolongation, statue effectivement sur la détention.Le législateur semble n’avoir retenu dans les fonctions du greffier, que celle concernant l’authentification des décisions du juge. Mais il n’exclut pas, et cela serait sans effet, la nécessaire assistance du greffier dans tous les actes accomplis par le JLD, depuis la présentation de la…
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