Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les diligences du greffier du JLD

Mis à jour le

Diligences du greffier en cas de désignation d’un avocat d’office. De façon générale, la personne, qui comparaît devant le JLD et qui a préalablement été mise en examen, est déjà assistée d’un avocat. Il peut arriver cependant, soit parce que l’intéressé n’a pas souhaité être assisté d’un avocat lors de sa mise en examen par le juge d’instruction ou pour toute autre raison, que cette personne ne soit pas encore assistée par un avocat.Or, nous avons vu que, depuis le 1er juillet 2007, toute personne faisant l’objet d’un débat contradictoire pour placement en détention doit être assistée par…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.