Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les formalités postérieures à la décision du JLD

Mis à jour le

En tout état de cause, le juge d’instruction doit être informé aussi rapidement que possible de la décision prise par le JLD, surtout en cas de débat différé justifié par des actes d’instruction souhaités par le JLD.Le dossier lui est transmis sans délai avec les pièces de la procédure relevant du JLD, et dès que les diligences incombant au greffier ont été accomplies, alors même qu’une voie de recours aurait été exercée.En matière de détention et sauf en cas de référé-détention, l’appel n’est pas suspensif et de toute façon, le JLD n’a aucune compétence pour assurer l’exécution des décisions…
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