Intérêts et frais

Suspension des intérêts et des pénalités de retard. Jusqu’au 1er janvier 2014, les dettes continuaient, malgré la décision de recevabilité, à produire des intérêts jusqu’à ce que l’état du passif soit définitivement arrêté par la commission ou le juge. Depuis cette date, « les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1er (mesures imposées et recommandées « classiques ») et 2e (rétablissement…