La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Saisine du juge. La commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, avec l’accord du débiteur, lorsque ce dernier, tout en possédant un actif réalisable, se trouve durablement sans capacité de remboursement (voir << La procédure de rétablissement personnel : généralités >>,n°1 et << La procédure de rétablissement personnel : généralités >>,n°1).Le juge peut aussi, à l’occasion des recours exercés devant lui pour contester les créances (C. consom., art. L. 723-3, anc. art. L. 331-4)…