La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec contestation

Convocation des parties en cas de contestation. La contestation de la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judicaire (C. consom., art. L. 741-4) ne peut faire l’objet d’un traitement hors audience, comme peuvent l’être la contestation de la recevabilité ou la vérification des créances (C. consom., art. R. 733-16, anc. art. R. 334-16 et R. 741-11, anc. art. R. 334-25). Les parties sont donc convoquées par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quinze jours au moins avant la date de l’audience de contestation (C. consom., art. R. 741-11,…