Modèle de jugement ordonnant expertise dans le cadre des affaires contentieuses

Formule de jugement ordonnant expertise.  Entre : … Et : … (voir formule-type) Le tribunal : … Après avoir entendu … Attendu que les parties sont contraires en fait et que le tribunal n’a pas, quant à présent, les éléments nécessaires pour statuer ; Qu’il y a lieu en conséquence de recourir à une mesure d’expertise ; Par ces motifs, Avant dire droit au fond, Ordonne une expertise Commet pour y procéder, M. … (nom, prénoms, profession et domicile de l’expert ou des trois experts) avec mission, de : … 1 – … (mission) 2 – … 3 – … Dit que l’expert procédera à toutes constatations, entendra les…