Suspension de l’expulsion

Principe. Lorsque la décision de recevabilité est intervenue, l’article L. 722-6, ancien article L. 331-3-2 du Code de la consommation permet à la commission de surendettement de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. En effet, les mesures d’expulsion ne constituent pas une procédure d’exécution portant sur des dettes (Cass. 1re civ., 22 janv. 2002, no 99-16752 : Bull., no 26) et la décision de recevabilité est sans effet à leur égard. Pouvoir de la commission. Seule la commission de…