Modèle de notification au fonds de garantie (L.R. avec A.R.)

Formule de notification au Fonds de garantie (L.R. avec A.R.).  À … le … Le greffier en chef du tribunal de grande instance de… à Monsieur le Directeur du Fonds de garantie des victimes d’atteinte à la personne et autres infractions 64, rue Defrance 94682 Vincennes Cedex J’ai l’honneur de vous communiquer, conformément aux dispositions de l’article R. 50-27 du Code de procédure pénale, copie de la déclaration de M … demeurant à … lequel s’est constitué partie civile dans l’affaire suivie devant le tribunal correctionnel contre le nommé … du chef de … M …, partie civile, a déclaré avoir…