Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité du troisième alinéa de l’article 35 du code de procédure pénale, relatifs aux transmissions de rapports à son autorité hiérarchique par le Procureur général (CE, 9 juin 2021, n° 450789).
Par décision du 14 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme les dispositions contestées (Cons. Const. 14 septembre 2021, n° 2021-927).
