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Le Conseil constitutionnel juge équilibré la transmission de rapports au Ministre de la justice avec l’indépendance du Parquet

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 1er octobre 2021
Veille juridique

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité du troisième alinéa de l’article 35 du code de procédure pénale, relatifs aux transmissions de rapports à son autorité hiérarchique par le Procureur général (CE, 9 juin 2021, n° 450789).

Par décision du 14 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme les dispositions contestées (Cons. Const. 14 septembre 2021, n° 2021-927).

 

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