Baux et loyers
Les locations saisonnières
Baux et loyers
Les locations saisonnières
Le délai pour agir contre l’emprunteur défaillant
Le premier impayé non régularisé
La protection de la caution
La forclusion
La notion de surendettement
Les dettes concernées par la procédure de surendettement
Le crédit renouvelable
L’information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser
Injonction de payer européenne
Le domaine de l’injonction de payer européenne
Le locataire surendetté
Cas n°1 : procédure de surendettement en cours
La procédure devant le juge des tutelles
Les recours contre les décisions du juge des tutelles
Les contestations et incidents
Les voies de recours
Les dispositions propres à la tutelle
Les actes que le tuteur ne peut accomplir qu’avec autorisation
Les regroupements de crédits
Régime juridique des regroupements de crédits
La protection de la caution
La disproportion de l’engagement
Injonction de payer européenne
Le champ d’application de l’injonction de payer européenne
Les dispositions communes aux deux mesures de protection
Les actes irréguliers passés avant l’ouverture de la mesure de protection
Les dispositions propres à la tutelle
La gestion du patrimoine du majeur en tutelle
Les autres découverts et dépassements
Les autorisations de découvert remboursables dans le délai d’un mois
Le crédit classique
Les documents justificatifs à produire
Les dispositions communes aux deux mesures de protection
Les actes irréguliers passés après l’ouverture de la mesure de protection
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
La responsabilité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
La procédure devant le juge des tutelles
La compétence du juge des tutelles