La protection de la caution
Le défaut d’information sur la défaillance du débiteur
La protection de la caution
Le défaut d’information sur la défaillance du débiteur
Les contestations et incidents
L’inéxecution
Les autorisations de découvert d’une durée supérieure à un mois et n’excédant pas trois mois
Les relevés du compte
Les mesures classiques de traitement du surendettement
Le plan conventionnel de redressement
Les effets de la recevabilité
Intérêts et frais
Le crédit classique
Le vendeur-installateur objet d’une procédure collective
Baux et loyers
La location en logement-foyer
La notion de surendettement
Les causes de déchéances de la procédure de surendettement
L’organisation de la procédure de surendettement
Rôle du greffe
La protection de la caution
Les délais et mesures de faveur obtenus par le débiteur principal
Baux et loyers
Modèle de jugement ordonnant une consultation dans le cadre des baux et loyers
Les dispositions propres à la curatelle
Le fonctionnement de la curatelle
La procédure devant le juge des tutelles
Modèle d’ordonnance désignant un enquêteur social
Le délai pour agir contre l’emprunteur défaillant
Le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable
Le financement des mesures de protection
Le financement de la mesure de protection par la collectivité publique
Baux et loyers
Modèle de jugement fixant le loyer
Les contestations et incidents
Notion de contestation
Les dispositions propres à la curatelle
Les dispositions spécifiques à certains actes
Les compétences des acteurs de la procédure de surendettement
Autres intervenants
Les dispositions communes aux deux mesures de protection
Formulaire de compte de gestion