Les dispositions propres à la tutelle
Les actes interdits au tuteur
Les dispositions propres à la tutelle
Les actes interdits au tuteur
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Les conditions d’aptitude à la profession
Le crédit classique
La notion de « crédit classique »
La recevabilité de la demande de surendettement
Travail de la commission
Baux et loyers
La procédure dans le cadre des baux et loyers
Les contestations et incidents
Le jugement de contestation
Les regroupements de crédits
Bilan économique
Les dispositions communes aux deux mesures de protection
Le compte de gestion
Le crédit classique
La fiche d’évaluation de la solvabilité
La recevabilité de la demande de surendettement
Voies de recours
Injonction de faire
Le déroulement de la procédure d’injonction de faire
Le crédit classique
Le démarchage à domicile
Les compétences des acteurs de la procédure de surendettement
La commission de surendettement
La protection de la caution
Le formalisme de l’engagement
La procédure devant le juge des tutelles
Requête en vue de l’ouverture d’une mesure de protection
Les dispositions communes aux deux mesures de protection
L’inventaire des biens
Les contestations et incidents
Les issues de la procédure
Injonction de payer européenne
L’opposition de l’injonction de payer européenne
La procédure devant le juge des tutelles
La publicité des mesures
Les compétences des acteurs de la procédure de surendettement
Le juge des contentieux de la protection