Le crédit renouvelable
Les contrats d’augmentation du découvert utile
Le crédit renouvelable
Les contrats d’augmentation du découvert utile
Les locations financières
La fiche d’informations précontractuelles
La procédure de rétablissement personnel
La procédure de rétablissement personnel : généralités
La recevabilité de la demande de surendettement
Information des parties concernées
Baux et loyers
Les baux d’habitation ou à usage mixte de la loi du 6 juillet 1989
Le crédit renouvelable
L’information de l’empruteur sur les conditions de reconduction du contrat
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L’activité exercée à titre individuel
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Les interdictions faites au mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Les autorisations de découvert d’une durée supérieure à un mois et n’excédant pas trois mois
L’information préalable de l’emprunteur en cas d’augmentation du taux débiteur ou des frais
Le délai pour agir contre l’emprunteur défaillant
Régime juridique des ordonnances d’injonction de payer cédées à des « fonds vautours »
Panorama des voies de recours
Execution provisoire
L’organisation de la procédure de surendettement
Tableau récapitulatif de la procédure de surendettement
Baux et loyers
Les règles de droit commun du contrat de louage d’un immeuble à usage d’habitation
Le crédit classique
La preuve de l’exécution de l’obligation d’information
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L’activité exercée en qualité de préposé d’un établissement hébergeant des personnes protégées
Les effets de la recevabilité
Suspension et interdiction
La lisibilité des documents
Rédaction des contrats de crédit
Crédit à la consommation et office du juge
Office du juge et droit communautaire
Le délai pour agir contre l’emprunteur défaillant
L’interruption du délai pour agir
La procédure devant le juge des tutelles
La notification des décisions du juge des tutelles