Recherche avancée

Modèle de défaut du défendeur non assigné à personne dans le cadre des affaires contentieuses

Affaires civiles en matière contentieuse
Publié le 4 août 2012 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Modèle
 

Attendu que la décision requise par le demandeur n’est pas susceptible d’appel ; que …, défendeur, n’ayant pas été assigné à personne, a été réassigné mais n’a pu l’être à personne ;

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article