Modèle de défaut du demandeur faute de conclure dans le cadre des affaires contentieuses
Formules de défaut du demandeur faute de conclure.
1 – Le défendeur requiert qu’il soit statué au fond
Attendu que …, demandeur, n’a pas conclu dans le délai qui lui a été imparti, sans motif légitime ;
Que …, défendeur, requiert qu’il soit statué au fond
Par ces motifs,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par application de l’article 469 du Code de procédure civile,
ou
2 – Le défendeur invoque la caducité de l’assignation
Attendu que … demandeur, n’a pas conclu dans le délai qui lui a été imparti sans motif légitime ;
Que …, défendeur, demande que la citation…
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