Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de défaut du demandeur faute de conclure dans le cadre des affaires contentieuses

Mis à jour le

Formules de défaut du demandeur faute de conclure. 1 – Le défendeur requiert qu’il soit statué au fond Attendu que …, demandeur, n’a pas conclu dans le délai qui lui a été imparti, sans motif légitime ; Que …, défendeur, requiert qu’il soit statué au fond Par ces motifs, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par application de l’article 469 du Code de procédure civile, ou 2 – Le défendeur invoque la caducité de l’assignation  Attendu que … demandeur, n’a pas conclu dans le délai qui lui a été imparti sans motif légitime ; Que …, défendeur, demande que la citation…
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