Modèle de défaut du défendeur réassigné à sa personne dans le cadre des affaires contentieuses

Formule de défaut du défendeur réassigné à sa personne. Attendu que la décision requise par le demandeur n’est pas susceptible d’appel ; que … défendeur, a été réassigné par exploit de … huissier de justice à … en date du … parlant à sa personne ; Qu’il y a lieu, par application de l’article 474 alinéa 2 du Code de procédure civile de statuer par jugement réputé contradictoire ; Par ces motifs, Statuant par jugement réputé contradictoire, en matière ordinaire et en dernier ressort …