Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de défaut du défendeur non assigné à personne dans le cadre des affaires contentieuses

Mis à jour le

Formule de défaut du défendeur non assigné à personne.  Attendu que la décision requise par le demandeur n’est pas susceptible d’appel ; que …, défendeur, n’ayant pas été assigné à personne, a été réassigné mais n’a pu l’être à personne ; Qu’il y a lieu de statuer par défaut ; Par ces motifs, Statuant par défaut et en dernier ressort …
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