Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de défaut du défendeur faute de conclure dans le cadre des affaires contentieuses

Mis à jour le

Formule de défaut du défendeur faute de conclure.  Attendu que …, défendeur, après avoir constitué avocat s’abstient de conclure dans les délais qui lui ont été impartis ; Qu’il y a lieu par application de l’article 469 du Code de procédure civile de statuer par jugement contradictoire à son égard ; Par ces motifs, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort …
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