Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de défaut du défendeur faute de comparaître dans le cadre des affaires contentieuses

Mis à jour le

Formule de défaut du défendeur faute de comparaître.  Attendu que le défendeur n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assigné, Qu’il y a lieu, par application de l’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, de statuer par jugement réputé contradictoire ; Par ces motifs, Statuant par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, … (dispositif)
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.