Modèle de défaut du défendeur faute de comparaître dans le cadre des affaires contentieuses
Formule de défaut du défendeur faute de comparaître.
Attendu que le défendeur n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assigné,
Qu’il y a lieu, par application de l’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, de statuer par jugement réputé contradictoire ;
Par ces motifs,
Statuant par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, … (dispositif)
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