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La définition de la saisine du tribunal correctionnel

La saisine du tribunal correctionnel
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le tribunal correctionnel est saisi soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d’instruction. Le président du tribunal ou un juge délégué...

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