La définition du jugement

Le jugement. Lorsque le président a prononcé la décision du tribunal, le jugement est rendu. Mais il n’est encore qu’oral : il doit en être dressé un écrit appelé « la minute » (du latin minitus signifiant « écriture très petite ») qui est un acte authentique. Dans le langage courant, on utilise le terme « jugement » au lieu de « minute de jugement ». En l’état actuel des règles de la procédure pénale, il n’est pas concevable que le jugement reste simplement enregistré dans la mémoire d’un ordinateur ; l’article 486 du Code de procédure pénale exige en effet que la minute, signée par le…