La saisine de la juridiction de jugement

Saisine du tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel est saisi des infractions relevant de sa compétence par (C. pr. pén., art. 388) : l’ordonnance de renvoi d’une juridiction d’instruction ; la comparution volontaire du prévenu ; la citation par acte d’huissier sur ordre du procureur de la République ou de la partie civile ou d’une administration ; le procès-verbal de convocation en justice ; le procès-verbal de la convocation par procès-verbal ; le procès-verbal du procureur de la République de comparution immédiate et celui de comparution sur reconnaissance préalable de…