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Violences familiales : dépôt d'une proposition de loi

Pratique du service civil (ancien TGI)
Mis à jour le 12 novembre 2020
Prospective

Une proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été enregistrée le 29 mars 2016 à la présidence de l’Assemblée nationale (n° 3605).

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