Demande en partage et homologation dans le cadre des tarifs des avocats postulants

Demande en partage : tableau des émoluments (D. no 60-323, 2 avr. 1960, art. 25). Pour les actes de la procédure, jusque et y compris l’obtention et la levée du jugement contradictoire, par défaut ou sur requête collective, qui n’a d’autre objet que d’ordonner les comptes, liquidation et partage d’une communauté, d’une succession, d’une société, et en général, de toute indivision, la licitation des valeurs mobilières ou immobilières ainsi que la liquidation des reprises et indemnités : a) Si la demande n’est pas contestée ou lorsque la contestation porte exclusivement sur la forme du…