Frais et dépens à la charge de l’État par une loi ou un règlement

Frais et dépens mis à la charge de l’État par une disposition législative ou réglementaire (CPP, art. R. 93, II, 3o). La première hypothèse de cet article a pour but d’assimiler aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police tous les frais d’une instance civile qu’un texte met à la charge de l’État. La circulaire interministérielle du 13 septembre 1988 donne comme exemple les dispositions de la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses mesures d’ordre social qui prévoyait que dans les contestations relatives aux élections professionnelles, lorsque le recours à une…