Généralités dans le cadre des tarifs des avocats postulants

Caractère obligatoire des formalités (D. no 60-323, 2 avr. 1960, art. 14). Mais que peut-il advenir si le bulletin est remis tardivement au président du tribunal ? Bien qu’aucune sanction ne soit expressément prévue, il semble que le président du tribunal pourrait refuser de donner son évaluation en constatant que les conditions posées par l’article 14 n’ont pas été respectées. C’est en tous cas ce qu’il est permis de déduire d’un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 30 juill. 1951, Bull. civ., II, no 243, p. 188) rendu alors que le décret de 1960 ne s’appliquait qu’aux avoués. La…