Incidents dans le cadre des tarifs des avocats postulants

Exceptions, nullités, fin de non-recevoir : champ d’application (D. no 60-323, 2 avr. 1960, art. 20). Dans toute instance contradictoire ou par défaut, s’il y a jugement distinct sur l’incident, ou ordonnance du juge de la mise en état et pour tous actes et formalités, jusque et y compris la levée dudit jugement, il est alloué à chacun des avoués en cause, pour tous les incidents, sauf ceux prévus aux articles suivants, la moitié du droit fixe. Lorsque le jugement sur incident met fin à l’instance, après dépôt et signification de conclusions prises sur le fond de l’affaire et concernant…