La chambre du conseil dans le cadre des tarifs des avocats postulants

Chambre du conseil et matière gracieuse (D. no 60-323, 2 avr. 1960, art. 55). « Pour tous les actes de procédure en chambre du conseil, à l’exclusion des demandes formées en matière de partage, de ventes d’immeubles et d’homologation, lesquelles sont régies par les dispositions des chapitres III et IV du présent titre, il est alloué : a) Pour toute requête tendant à la nomination d’un curateur, administrateur, séquestre ou mandataire de justice, à l’avoué du demandeur, la moitié du droit fixe ; b) Pour toute requête tendant à adoption, à légitimation adoptive, ou à la rectification de…