Les déboursés dans le cadre des tarifs des avocats postulants

Définition des déboursés (D. no 60-323, 2 avril 1960, art. 65). Le présent tarif ne comprenant que l’émolument net des avoués, les déboursés sont payés en sus. Sont comptés comme déboursés notamment : 1o Les copies ou extraits de pièces à signifier, s’il s’agit de jugements, actes de procédure, actes notariés ou sous seing privé, procès-verbaux, expéditions de toute espèce, délivrés tant par les greffiers que par tous autres fonctionnaires ou officiers publics. Les copies ou extraits des pièces rédigées ou établies par l’avoué ne sont pas comptés comme déboursés et ne donnent pas lieu à l…