Les ordonnances sur référés dans le cadre des tarifs des avocats postulants

Ordonnances de référé (D. no 60-323, 2 avr. 1960, art. 59). « Il est alloué, jusque et y compris la levée de l’ordonnance, à chacun des avoués en cause : 1o dans les référés sur placets, contradictoires ou par défaut, la moitié du droit fixe ; 2o dans les référés sur procès-verbaux, le quart du droit fixe ; 3o dans les cas où le juge a statué sur les dépens, ou si le référé est renvoyé à l’audience : a) si l’affaire concerne la nomination d’un curateur, administrateur, séquestre ou mandataire de justice, la moitié du droit fixe et le droit variable prévu aux articles 13 et 14 ; b) pour les…