Ordre et contribution dans le cadre des tarifs des avocats postulants

Émoluments (D. no 60-323, 2 avr. 1960, art. 47 à 54). Depuis le 1er janvier 1993, les articles 656 à 672 du Code de procédure civile (de 1806), relatifs à la distribution par contribution, ont été abrogés par la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 (art. 94). Cependant, en vertu de l’article 97 de cette loi, les dispositions anciennes restaient applicables aux instances engagées avant le 1er janvier 1993. À partir de cette date, la distribution des deniers encaissés au cours d’une procédure d’exécution se trouve régie par les articles 283 et suivants du décret no 92-755 du 31 juillet 1992…