Vente judiciaire de meubles ou d’immeubles dans le cadre des tarifs des avocats postulants

Émoluments en matière de vente judiciaire de meubles (D. no 60-323, 2 avr. 1960, art. 28). Pour toute adjudication mobilière retenue à la barre du tribunal, l’émolument global des avoués en cause est fixé ainsi qu’il est dit au tarif des notaires. Ces émoluments excluent la perception des frais de papeterie et de correspondance visés à l’article 68 a. Alors que l’article 29 qui suit fait expressément référence à des numéros du tableau annexé au tarif des notaires, l’article 28 se borne à dire que l’émolument global des avoués (avocats postulants) est fixé ainsi qu’il est dit au tarif des…