La procédure de départage

Le départage intervient lorsque, au terme du délibéré, les conseillers ne peuvent rendre le jugement. Ils sont opposés en fait ou en droit, et donc la formation se met en partage de voix. Le départage peut être total ou partiel. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure présidée par le juge départiteur. La formation de départage, dite encore « formation présidée par le juge départiteur », ou « formation de départition », a un régime juridique prévu par les articles L. 1454-2 à L. 1454-4, R. 1454-23 et R. 1454-29 à R. 1454-32 du Code du travail. Le juge départiteur. …