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La compétence d’attribution du tribunal correctionnel

La saisine du tribunal correctionnel
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le tribunal correctionnel n’est compétent que si l’infraction qui lui est soumise est un délit (C. pr. pén., art. 381). Le délit est l’infraction que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 750 euros. C’est donc la peine encourue qui fixe la nature...

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