Action de groupe : compétence et procédure applicable

La compétence matérielle. L’exercice d’une action de groupe n’est possible que devant une juridiction civile (C. consom., art. R. 623-1) ; sont exclues les juridictions pénales, y compris celles statuant sur intérêts civils, et les juridictions administratives. Seuls les tribunaux judiciaires connaissent de l’action de groupe (COJ, nouv. art. L. 211-15). La compétence territoriale. Elle résulte de l’article R. 623-2 du Code de la consommation : 1 – Pour le professionnel demeurant en France Le principe est la compétence territoriale du tribunal judiciaire dans le ressort…