Modèle de jugement de dispense de peine

Formule de jugement de dispense de peine.  Par ces motifs Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare N… coupable du délit de… prévu et réprimé par les articles … Et attendu qu’il résulte de… que le reclassement de N… est acquis ; qu’il a remboursé la victime du préjudice qu’elle a subi et qu’ainsi le dommage causé par l’infraction est réparé ; que le trouble résultant de celle-ci a cessé. Vu les articles 132-58 et 132-59 du Code pénal, Dispense N… de peine ;Et le présent jugement a été signé par le président et le greffier.