Jugement(s)

Jugement en dernier ressort. Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires (art. R. 713-5, anc. art. R. 331-9-2, II in fine), et sont susceptibles de pourvoi en cassation s’ils mettent fin à l’instance (CPC, art. 605 à 608). La règle vaut aussi pour les jugements rendus sur tierce opposition, qui ne peuvent faire l’objet d’un appel si la décision frappée d’opposition est elle-même en dernier ressort (Cass. 2e civ., 28 juin 2006, no 05-15188). Ces jugements sont susceptibles de pourvoi s’ils mettent fin à l’instance concernant l’opposant. Il en est ainsi : le…