Application rétroactive de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal : Cass. crim., 15 septembre 2015, n° 14-86135
L’adoption de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et à l'efficacité des sanctions pénales a généré nombre de décisions de la Cour de cassation ; contrainte par chaque saisine d’apprécier l’application dans le temps des dispositions de ladite loi.
Cet arrêt du 15 septembre 2015 est une première occasion pour elle d’apprécier la portée des modifications opérées à l’alinéa 2 de l’article 122-1 du Code pénal relatif à l’atténuation de peine pour cause de trouble psychique ou neuropsychique altérant le discernement. Dans son régime antérieur, l’alinéa 2 de cet article prévoyait qu’en présence d’une altération – et non d’une abolition – du discernement, la juridiction devait tenir compte de cette circonstance lorsqu’elle déterminait la peine et en fixait le régime.
Le nouvel alinéa 2 se veut plus précis puisqu’il prévoit que, lorsqu’une…
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