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Actualité de la régulation internationale de l'intelligence artificielle

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 23 février 2022 - Mis à jour le 23 février 2022
Veille juridique
 Actualité de la régulation internationale de l'intelligence artificielle
© AdobeStock

Le développement spectaculaire des systèmes d’intelligence artificielle (IA) depuis le début des années 2010, via le boom du deep learning, a propulsé cette thématique au cœur de la réflexion juridique. Le mouvement de régulation de l’IA, qui n’a conduit jusqu’à présent qu’à l’adoption d’une pléthore de textes dits « éthiques », passe nécessairement par la production de normes juridiques contraignantes.

Dans ce contexte, une attention toute particulière doit être portée à l’activité internationale. L’OCDE fut la première a adopter un texte général en 2019 (OCDE, Recommandation du Conseil sur l’intelligence artificielle, OECD/LEGAL/0449), suivie par l’UNESCO en 2021 (UNESCO, Recommandation sur l’éthique de l’intelligence artificielle, SHS/BIO/REC-AIETHICS/2021). Il s’agit néanmoins de règles de droit souple très ouvertes, dont l’invocabilité devant les juridictions nationales ou internationales paraît très improbable. Alors que les États-Unis semblent enfin prendre conscience de la nécessité d’encadrer cette activité si lucrative (un projet de loi visant la régulation de l’IA a été déposé par le Sénateur Wyden le 3 février 2022), les États du Vieux-Continent attendent prudemment l’aboutissement des projets du Conseil de l’Europe et (surtout) de l’Union européenne avant de s’atteler à la fabrique de législations nationales.

 

Le premier a choisi d’axer sa politique sur les risques sociaux que provoque l’utilisation de l’IA. Le Conseil de l’Europe devrait ainsi être la première organisation internationale à proposer un traité contraignant (de nombreux textes de droit souple ont été adopté par le Conseil et ses organes auparavant : on citera notamment la Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires adoptée par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice les 3 et 4 décembre 2018). Un Comité ad hoc sur l’intelligence artificielle (CAHAI) fut créé en 2019, chargé « d’examiner la faisabilité » d’une telle régulation, fondée sur les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. Après deux ans d’études bousculées par la crise du Covid, le CAHAI a clôturé ses travaux le 3 décembre 2021 et a transmis ses résultats au Comité des ministres (Le document intitulé « Éléments possibles d'un cadre juridique sur l'intelligence artificielle, fondé sur les normes du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'État de droit » n’a pas été publié). Ce sera désormais à cette institution de mener la (délicate) négociation avec les 47 États membres, à partir de mai 2022 normalement.

 

La régulation de l’Union européenne (un groupe d’expert sur l’IA a été formé par la Commission européenne le 14 juin 2018. Un livre blanc fut publié le 19 février 2020, menant le Conseil européen a réaffirmer la nécessité d’une régulation contraignante le 2 octobre 2020), quant à elle, cherche un équilibre entre favoriser le développement et le marché de l’IA (dans un contexte de concurrence mondialisée) et la protection des droits des citoyens. Le projet de règlement (AI Act), publié le 21 avril 2021 (Proposition de règlement établissement des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (2021/0106 (COD), s’inscrit comme l’une des priorités de la Commission Von der Leyen, au sein du programme « Une Europe adaptée à l’ère numérique » (Outre la régulation de l’IA, cet ambitieux programme s’appuie sur la régulation des services numériques (Digital Service Act), des marchés (Digital Markets Act), ainsi que sur la gouvernance des données (Data Governance Act). Précisons qu’il ne s’agit pas d’une réglementation générale, mais d’une harmonisation minimum fondée sur les risques induits par l’utilisation de certaines IA (dont la reconnaissance faciale), et qu’un processus de certification permettrait d’éviter. Une première version du texte a été adoptée par le Conseil des ministres ; elle sera discutée par le Parlement au cours des prochains mois (le vote est prévu pour le 9 novembre prochain).

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