Blocage des sites pornographiques accessibles aux mineurs : les plateformes en sursis
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Ce vendredi 8 octobre 2021 fut un jour important pour les plateformes internet proposant du contenu pornographique en France : un jugement devait se prononcer sur leur blocage, et le décret d’application à ce sujet est paru le même jour au JO.
Un an après l’adoption de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, les associations La voix de l’enfant et E-Enfance ont assigné en référé devant le tribunal judiciaire de Paris plusieurs fournisseurs d’accès internet (FAI) français, notamment Orange, Free, Bouygues Telecom ou encore SFR, afin de faire bloquer 9 des principaux sites pornographiques.
L’art. 227-24 CP réprime entre autres le fait de fabriquer, transporter, diffuser, quel qu'en soit le moyen ou support, un message à caractère pornographique lorsqu’il est susceptible d'être vu…
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