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Détention à domicile sous surveillance électronique et sursis probatoire

Pratique du tribunal correctionnel
Publié le 10 mars 2020 - Mis à jour le 17 mars 2020
Veille juridique

Un décret no 2020-81 du 3 février 2020 a précisé les modalités d’application de certaines dispositions de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ces dispositions s’appliquent à compter du 24 mars 2020.

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