Détention à domicile sous surveillance électronique et sursis probatoire
Un décret no 2020-81 du 3 février 2020 a précisé les modalités d’application de certaines dispositions de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ces dispositions s’appliquent à compter du 24 mars 2020.
La peine de détention à domicile sous surveillance électronique
La loi de 2019 a créé la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pour les délits, applicable aux majeurs et aux mineurs de plus de 13 ans (C. pén., art. 131-4-1 ; Ord. no 45-174 du 2 février 1945, art. 20-2-1 ; voir « Réforme de la justice : la détention à domicile sous surveillance électronique en tant que peine autonome », mai 2019).
Pour rappel, lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, ordonner cette peine pour une durée comprise entre…
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