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Le Conseil constitutionnel juge nécessaire l’information du tuteur ou du curateur en cas de perquisition au domicile d’un majeur protégé

Les tutelles
Mis à jour le 09 mars 2021
Veille juridique

En janvier dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’alinéa 1er de l’article 706-113 du Code de procédure pénale, relatif à l’information des curateurs et tuteurs d’un majeur protégé au cours d’une procédure pénale (Cass. Crim., 13 oct. 2020, no 20-82.267).

Le 15 janvier dernier, le Conseil constitutionnel s’est prononcé et a déclaré cette disposition contraire à la Constitution (Cons. const., 15 janv. 2021, no 2020-873 QPC)

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