Le Conseil constitutionnel juge nécessaire l’information du tuteur ou du curateur en cas de perquisition au domicile d’un majeur protégé
Par Morgane Morisson–Cardinaud
Publié le
En janvier dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’alinéa 1er de l’article 706-113 du Code de procédure pénale, relatif à l’information des curateurs et tuteurs d’un majeur protégé au cours d’une procédure pénale (Cass. Crim., 13 oct. 2020, no 20-82.267).
Le 15 janvier dernier, le Conseil constitutionnel s’est prononcé et a déclaré cette disposition contraire à la Constitution (Cons. const., 15 janv. 2021, no 2020-873 QPC)
Dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, l’alinéa 1er de l’article 706-113 dispose que :
« Lorsque la personne fait l’objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d’instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles. Il en est de même si la personne fait l’objet d’une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d’une composition pénale ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté ».
Au soutien de sa demande, le requérant met en…
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