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Placement d'un majeur protégé en garde à vue : inconstitutionnalité de l'absence d'obligation d'aviser le tuteur ou le curateur

Les tutelles
Publié le 21 novembre 2018
Veille juridique

Par une décision en date du 14 septembre 2018, le Conseil Constitutionnel a décidé de l'inconstitutionnalité de l'article 706-113 alinéa 1 du Code de procédure pénale, au motif qu'il ne prévoit pas que l'officier de police judiciaire avertisse le tuteur ou le curateur du déroulement de la garde à vue de son protégé.

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