Placement d'un majeur protégé en garde à vue : inconstitutionnalité de l'absence d'obligation d'aviser le tuteur ou le curateur
Par une décision en date du 14 septembre 2018, le Conseil Constitutionnel a décidé de l'inconstitutionnalité de l'article 706-113 alinéa 1 du Code de procédure pénale, au motif qu'il ne prévoit pas que l'officier de police judiciaire avertisse le tuteur ou le curateur du déroulement de la garde à vue de son protégé.
Pour rappel, selon les dispositions du Code de procédure pénale, si des poursuites sont engagées contre un majeur protégé, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit informer son tuteur ou son curateur ainsi que le juge des tutelles ; il en est de même lorsque le majeur protégé fait l'objet d'une procédure d'alternative aux poursuites ou d'une médiation, d'une composition pénale ou d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou lorsqu'il doit être entendu en qualité de témoin assisté. Cette information permet au tuteur ou au curateur de prendre…
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